Toute procédure repose sur la qualification exacte de l'infraction ou du manquement et sur la désignation précise du texte applicable en vigueur. Une mise en demeure sans base légale n'emporte aucune obligation. Une plainte sans qualification constituée n'engage aucune poursuite. JurisMandat instrumente vos démarches article par article — Code pénal, Code civil, Code de la consommation, RGPD — pour produire des actes auxquels les autorités saisies sont tenues de répondre.
En matière pénale comme en matière civile ou administrative, l'efficacité d'une démarche ne dépend pas de la seule légitimité du grief. Elle dépend de la conformité formelle de l'instrumentum qui le porte. Une infraction inexactement qualifiée n'engage aucune poursuite. Une mise en demeure dépourvue de fondement textuel n'emporte aucune obligation légale. Un recours contentieux mal fondé est irrecevable.
JurisMandat instrumente vos démarches selon les standards du droit positif : identification précise des infractions constituées, désignation des textes applicables en vigueur à leur article et alinéa exacts, structuration chronologique des faits, rédaction de l'acte selon les formes exigées par les autorités destinataires — Procureur de la République, CNIL, juridictions de l'ordre judiciaire, autorités administratives indépendantes.
Rédaction d'actes juridiques non réglementés : plaintes pénales avec constitution de partie civile, signalements art. 40 al. 2 CPP, mises en demeure civiles et commerciales, exercice formalisé des droits RGPD (art. 15 à 22), recours administratifs préalables, saisines d'autorités indépendantes. Information juridique de portée générale. Investigation documentaire par sources légalement accessibles : BODACC, RCS, RNCS, INPI, OSINT. Structuration probatoire.
Consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi du 31 décembre 1971. Représentation et assistance devant les juridictions. Plaidoirie. Rédaction d'actes authentiques. Toute activité relevant du monopole des avocats inscrits au Barreau (art. 4 et 56 de la loi précitée) et des officiers ministériels.
Conformément au droit d'agir en justice (C. proc. civ., art. 1er), vous conservez à chaque stade la maîtrise exclusive de votre dossier. Chaque document est soumis à votre validation avant transmission. Vous l'authentifiez par votre signature. Vous procédez vous-même au dépôt. Aucune substitution de partie n'est opérée.
Chaque acte est articulé sur les textes applicables à votre situation exacte. Code pénal, Code de procédure pénale, RGPD, Code civil, Code de la consommation, droit administratif. Aucune formule-type. Chaque qualification fondée sur le texte exact en vigueur à la date de rédaction.
Rédaction de plaintes avec ou sans constitution de partie civile, adressées au Procureur de la République territorialement compétent conformément aux articles 15-3 et 85 du Code de procédure pénale. Qualification précise et exhaustive des infractions constituées (escroquerie art. 313-1, abus de confiance art. 314-1, usurpation d'identité art. 226-4-1, harcèlement art. 222-33-2, menaces art. 222-17, fraude informatique art. 323-1 et suivants). Exposé chronologique des faits, désignation nominative des auteurs, coauteurs et complices, articulation des demandes d'enquête aux textes répressifs applicables. Signalements au titre de l'art. 40 al. 2 CPP pour les personnes exerçant des fonctions d'autorité.
Rédaction de mises en demeure préalables à toute action contentieuse, fondées sur les textes du Code civil (inexécution contractuelle art. 1231-1, responsabilité délictuelle art. 1240), du Code de la consommation (art. L.215-1, L.121-1), et des conditions générales contractuellement opposables. Actes opposables aux débiteurs défaillants — personnes physiques ou morales — incluant la mise en œuvre de clauses pénales, le calcul des intérêts légaux (art. L.441-10 C.com.), la sommation de payer et la mise en demeure préalable à saisine judiciaire ou à injonction de payer (art. 1405 CPC). Rédaction d'actes de relance formalisés à valeur probatoire pour constitution de dossier contentieux.
Exercice formalisé des droits reconnus par le Règlement général sur la protection des données : droit d'accès (art. 15), de rectification (art. 16), d'effacement — droit à l'oubli — (art. 17), de limitation du traitement (art. 18), de portabilité (art. 20), d'opposition (art. 21), relatif aux décisions automatisées (art. 22). Rédaction des courriers de mise en demeure préalable adressés au responsable de traitement dans les formes prescrites. Saisine formelle de la CNIL en cas d'inexécution dans le délai d'un mois (art. 12§3 RGPD), accompagnée des pièces constitutives du dossier.
Collecte, consolidation et analyse de données par les bases légalement accessibles au public : BODACC, Registre du Commerce et des Sociétés, RNCS, INPI Marques et Brevets, Répertoire SIRENE, registres européens (VIES, Euridile), Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Recherche OSINT (Open Source Intelligence) par sources légalement accessibles. Élaboration de rapports probatoires structurés destinés à appuyer une procédure judiciaire, arbitrale ou amiable. Identification des entités et dirigeants, reconstitution de l'historique procédural public, détection de procédures collectives.
Rédaction de recours gracieux et hiérarchiques préalables obligatoires (RAPO) conformément aux articles L.410-1 à L.412-8 du Code des relations entre le public et l'administration. Recours devant les autorités de régulation compétentes : ARCEP, AMF, DGCCRF, ANSSI. Rédaction de réclamations formalisées auprès des établissements de crédit (médiateur bancaire), assureurs (médiation de l'assurance), opérateurs de communications électroniques (médiateur des communications électroniques) et plateformes numériques soumises au DSA.
Chaque dossier suit un protocole rigoureux fondé sur la qualification juridique précise des faits exposés. Vous décrivez en langage courant. La qualification, la sélection des textes et la structuration procédurale sont notre travail — pas le vôtre. Le document livré est prêt à être signé et déposé.
Formulaire sécurisé ou entretien préalable gratuit. Vous décrivez les faits en langage courant, sans qualification juridique requise de votre part. Toutes les pièces utiles sont transmises à ce stade.
Analyse juridique complète : infractions constituées identifiées article par article, textes applicables sélectionnés selon votre objectif procédural et le droit positif en vigueur. Vous êtes informé du périmètre exact de l'acte envisagé.
Rédaction de l'acte dans les 48 heures suivant validation de la qualification. Chaque article cité, chaque fait structuré, chaque demande articulée pour produire un effet juridique concret et opposable.
Le document vous est soumis pour relecture et approbation. Vous signez. Vous procédez vous-même au dépôt ou à la transmission recommandée. Vous demeurez maître absolu de votre procédure.
Chaque acte remis cite l'article exact, l'alinéa précis et le texte législatif ou réglementaire applicable en vigueur à la date de rédaction. Aucune allégation sans fondement positif. Aucune qualification sans texte en vigueur.
Les actes rédactés par JurisMandat sont structurés selon les formes exigées par les destinataires institutionnels : Parquet, CNIL, juridictions civiles, autorités administratives indépendantes. Un acte correctement formé engage l'autorité saisie à y répondre.
Vous signez chaque document. Vous procédez vous-même au dépôt. Vous demeurez maître de votre procédure à chaque stade, conformément au principe fondamental du droit d'agir en justice posé par l'article 1er du Code de procédure civile.
Chaque dossier est traité et le document remis sous quarante-huit heures ouvrables à compter de la validation de la qualification et de la réception des pièces justificatives. En cas d'urgence procédurale, un traitement prioritaire est disponible.
Les informations communiquées dans le cadre du traitement de votre dossier sont couvertes par une obligation de confidentialité stricte. Aucune donnée n'est cédée à des tiers. Traitement conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Notre intervention s'inscrit exclusivement dans le cadre de l'assistance rédactionnelle non réglementée au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, distinct du monopole de représentation conféré aux membres inscrits au Barreau.
Exposez les faits. Nous qualifions, nous articulons les textes, nous rédigeons. Vous signez, vous déposez, vous obtenez un acte auquel l'autorité saisie est tenue de répondre. Premier échange d'analyse gratuit et sans engagement, sous vingt-quatre heures.
Premier échange gratuit · Sans engagement · Réponse sous 24 h · Confidentialité absolue