Grille tarifaire
Des actes qui font effet,
à un coût transparent.
Chaque prestation est forfaitaire, sans frais cachés. Le premier échange d'analyse est gratuit et sans engagement. Délai garanti de quarante-huit heures ouvrables.
Premier contact
Échange d'analyse initial — offert.
Avant tout engagement, exposez-nous les faits. Nous analysons la qualification applicable, évaluons la recevabilité de la démarche envisagée et vous indiquons le périmètre exact de l'acte adapté à votre situation. Sans engagement, sans honoraires d'analyse. Réponse sous vingt-quatre heures.
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Prestations forfaitaires
Actes instrumentés — grille de référence.
Pénal
Plainte pénale
Parquet ou instruction — avec ou sans CP
290
€
· par acte · hors dossier complexe
- Qualification complète — infractions identifiées article par article
- Exposé chronologique structuré des faits
- Désignation nominative des auteurs / coauteurs / complices
- Articulation des demandes d'enquête aux textes applicables
- PDF signable · prêt dépôt commissariat ou Parquet
- Signalement art. 40 al. 2 CPP inclus si applicable
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Le plus demandé
Recommandé
Mise en demeure
Civile · commerciale · consommation
190
€
· par acte · LRAR prête à l'envoi
- Fondement textuel précis : art. 1231-1, 1240 C.civ. ou texte spécial
- Calcul des intérêts légaux et clause pénale applicable
- Délai de réponse imposé et conséquences procédurales énoncées
- Mise en forme LRAR · PDF signable prêt à l'envoi
- Version relance graduée disponible (+90 € la relance)
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RGPD
Droits RGPD & CNIL
Exercice des droits + saisine formelle
150
€
· par acte · dossier CNIL inclus
- Exercice formalisé des droits art. 15 à 22 RGPD
- Mise en demeure préalable au responsable de traitement
- Dossier de saisine CNIL constitué et prêt au dépôt
- Pièces justificatives organisées et référencées
- Suivi de procédure et modèle de relance inclus
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Autres prestations & suppléments
Tarification complémentaire.
| Prestation |
Description |
Tarif |
| Recours administratif (RAPO / gracieux) |
Rédaction du recours préalable obligatoire ou gracieux adressé à l'autorité compétente — CRPA, art. L.410-1 à L.412-8. Inclut la structuration des moyens et la formulation des conclusions. |
220 € |
| Signalement AMF / ARCEP / DGCCRF |
Rédaction de la saisine formelle et constitution du dossier probatoire pour les autorités de régulation. |
180 € |
| Rapport d'investigation documentaire légale |
Collecte BODACC, RCS, INPI, SIRENE, OSINT légal. Rapport structuré avec annexes probatoires. |
dès 320 € |
| Traitement urgence — 24 h ouvrables |
Supplément applicable pour tout acte traité et livré sous vingt-quatre heures ouvrables à compter de la validation du dossier. |
+150 € |
| Dossier complexe — pluralité d'auteurs ou chefs d'infraction multiples |
Applicable lorsque la plainte ou l'acte implique plus de trois auteurs désignés ou plus de quatre qualifications distinctes. |
devis sur mesure |
| Relance graduée — mise en demeure complémentaire |
Deuxième mise en demeure à effet aggravé, fondée sur l'inexécution constatée et incluant mise en garde contentieuse formelle. |
+90 € |
| Pack procédure complète (3 actes coordonnés) |
Mise en demeure + relance + saisine ou plainte — actes coordonnés, chronologiquement articulés, remis ensemble. |
dès 490 € |
I
Paiement sécuriséVirement bancaire, carte bancaire (Stripe), PayPal. Règlement exigible à la commande, avant remise du document.
II
Facturation détailléeFacture nominative émise pour chaque prestation. Référence légale et description de la prestation incluses.
III
Aucun frais cachésLe tarif affiché est forfaitaire et définitif. Aucun honoraire de résultat, aucune commission sur procédure.
IV
Satisfait ou recoursEn cas d'acte non conforme à la qualification validée, rédaction corrective intégrale sans frais supplémentaires.
Questions fréquentes
Ce que vous demandez.
Le premier échange est-il vraiment gratuit ??
Oui, sans restriction. Vous décrivez les faits, nous analysons la qualification applicable et vous indiquons le périmètre exact de la démarche envisageable — sans facturation d'aucune sorte. Aucune obligation de commander un acte à l'issue de cet échange.
Puis-je obtenir un devis avant de commander ??
Oui. Sur la base de votre exposé des faits, nous vous adressons un devis précisant la nature de l'acte envisagé, les textes applicables identifiés, le délai de livraison et le tarif forfaitaire applicable. Le devis est transmis sous vingt-quatre heures.
Quand dois-je payer ??
Le règlement est exigible à la commande, préalablement à la rédaction. Aucun acte n'est rédigé avant réception du paiement. Cette règle protège les deux parties et garantit la sérieux du mandat confié.
Que se passe-t-il si l'acte remis ne me convient pas ??
Si l'acte livré ne correspond pas à la qualification validée lors de l'échange préalable, nous procédons à une rédaction corrective intégrale sans frais supplémentaires. La garantie porte sur la conformité à la qualification convenue, non sur le résultat de la procédure.
JurisMandat peut-il me représenter ou plaider à ma place ??
Non. JurisMandat n'est pas un cabinet d'avocats et n'exerce aucune activité de représentation, d'assistance devant les juridictions ou de plaidoirie. Ces activités sont réservées aux membres inscrits au Barreau (art. 4 et 56 de la loi du 31 décembre 1971). Notre intervention se limite à la rédaction d'actes non réglementés, que vous signez et déposez vous-même.
Les tarifs affichés sont-ils définitifs ??
Oui. JurisMandat est dispensé de TVA au titre de la franchise en base — art. 293 B CGI. Les tarifs affichés sont nets, aucune TVA n'est appliquée ni facturée. Le prix indiqué est le prix définitif.
