Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles JurisMandat (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de rédaction documentaire et d'assistance procédurale non réglementée à ses clients (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf convention contraire écrite et signée par les deux parties.
| Champ | Information |
|---|---|
| Dénomination | JurisMandat |
| Forme juridique | Entreprise individuelle |
| Siège social | 1 rue Marguerin - 75014 Paris |
| SIRET | En cours d'immatriculation (Conforme aux tolérances de l'administration fiscale et aux dispositions de l'article 1843 du Code civil pour les structures en formation) |
| Qualité | Cabinet juridique - Assistance & rédactionnelle |
| Base légale d'activité | Respect de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 54 |
| Contact | juridique@jurismandat.fr |
JurisMandat intervient exclusivement dans le cadre de l'assistance rédactionnelle non réglementée au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les prestations couvertes comprennent la rédaction de plaintes pénales, mises en demeure, courriers RGPD, signalements aux AAI, recours administratifs préalables et rapports documentaires.
JurisMandat n'exerce pas et ne peut pas exercer les activités suivantes, réservées aux membres inscrits au Barreau : consultation juridique personnalisée (art. 54 L. 1971), représentation devant les juridictions, plaidoirie, rédaction d'actes authentiques, assistance d'audience.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce périmètre et déclare ne pas confondre les prestations fournies par JurisMandat avec une consultation juridique personnalisée ou une prestation d'avocat.
La commande d'une prestation s'effectue selon les étapes suivantes :
Toute commande est réputée acceptée à compter de la réception du paiement. Aucun document n'est remis avant règlement intégral.
Les prix sont exprimés en euros, dispensés de TVA (Article 293B du C.G.I) et indiqués sur la page Tarifs du site ainsi que dans le devis transmis au Client.
| Moyen de paiement | Conditions |
|---|---|
| Virement bancaire | Coordonnées transmises dans le devis. Règlement à réception du devis accepté. |
| Carte bancaire (Stripe) | Paiement sécurisé en ligne, traitement immédiat. |
| PayPal | Disponible sur demande. |
Le prix est exigible intégralement à la commande, préalablement à l'exécution de la prestation. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande sans mise en demeure préalable.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont applicables au taux légal en vigueur majoré de 3 points (art. L.441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations commandées avec le soin et la rigueur professionnelle appropriés, dans le respect du droit positif applicable.
L'exécution de la prestation est conditionnée à la fourniture exhaustive des éléments nécessaires par le Client : exposé des faits, pièces justificatives, identité des parties. Le délai de livraison ne court qu'à compter de la réception complète de ces éléments et du règlement confirmé.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande dont les faits exposés impliqueraient la rédaction d'un acte à des fins manifestement illicites ou contraires à l'ordre public.
Les documents sont livrés par voie électronique, au format PDF signable, à l'adresse électronique communiquée par le Client lors de la commande.
| Type de traitement | Délai à compter de la validation |
|---|---|
| Standard | 48 heures ouvrables |
| Urgence (supplément applicable) | 24 heures ouvrables |
| Dossier complexe (pluralité d'auteurs, chefs multiples) | Délai convenu dans le devis |
Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel absolu. Toutefois, en cas de dépassement non imputable au Client, un traitement correctif prioritaire est effectué sans frais supplémentaires.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le Client qui demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation reconnaît perdre son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée. Le formulaire de commande comporte une mention expresse à cet effet que le Client valide lors de la commande.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par courriel à juridique@jurismandat.fr avant l'expiration du délai susvisé.
Le Prestataire garantit la conformité de l'acte livré à la qualification juridique validée lors de l'échange préalable. En cas de non-conformité avérée de l'acte remis par rapport à la qualification convenue, le Prestataire procède à une rédaction corrective intégrale sans frais supplémentaires.
Cette garantie est strictement limitée à la conformité rédactionnelle de l'acte à la qualification et aux textes applicables convenus. Elle ne saurait constituer une garantie de résultat procédural ou juridictionnel.
Toute réclamation doit être adressée par courriel à juridique@jurismandat.fr dans un délai de trente jours suivant la livraison de l'acte concerné.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation commandée, et plafonnée au montant des honoraires effectivement versés pour la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données, du préjudice d'image, du manque à gagner ou de toute conséquence procédurale découlant de l'utilisation ou de la non-utilisation des documents remis.
Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou mensongères communiquées par le Client lors de l'exposé des faits.
Les actes et documents rédigés par JurisMandat dans le cadre des prestations commandées sont cédés au Client à titre non exclusif, pour son seul usage procédural personnel. Cette cession est consentie pour la durée de la procédure concernée.
Toute reproduction, commercialisation, revente ou mise à disposition à des tiers des documents produits par JurisMandat est expressément interdite sans autorisation écrite préalable.
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre des présentes CGV est régi par la Politique de confidentialité de JurisMandat, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation préalable écrite à JurisMandat. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après démarche préalable écrite auprès du Prestataire, saisir le médiateur de la consommation compétent.
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean — 75017 Paris
www.cm2c.net
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Dernière mise à jour : 08/08/2026 — © 2026 JurisMandat
