Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les informations relatives à l'éditeur du présent site sont les suivantes :
| Champ | Information |
|---|---|
| Raison sociale | JurisMandat |
| Forme juridique | Entreprise individuelle |
| Siège social | 1 rue Marguerin - 75014 Paris |
| SIRET | En cours d'immatriculation (Conforme aux tolérances de l'administration fiscale et aux dispositions de l'article 1843 du Code civil pour les structures en formation) |
| TVA | Non applicable - Article 293B du C.G.I |
| Adresse électronique | juridique@jurismandat.fr |
| Directeur de publication | Alexis Verneuil - Juriste |
| Qualité | Cabinet juridique - Assistance et rédactionnelle |
| Champ | Information |
|---|---|
| Hébergeur | IONOS SE |
| Adresse | Ernst-Frey Strasse 9 - 76135 KARLSRUHE |
| Site web | https://www.ionos.fr/ |
L'activité de JurisMandat s'inscrit exclusivement dans le cadre de l'assistance rédactionnelle non réglementée telle que prévue et délimitée par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
L'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 autorise toute personne à rédiger des actes juridiques pour autrui à titre non réglementé, sous réserve de ne pas empiéter sur le monopole de la profession d'avocat défini aux articles 4 et 56 de la même loi.
JurisMandat intervient en qualité de prestataire de services de rédaction documentaire et d'assistance procédurale non réglementée. Cette intervention comprend notamment : la rédaction de plaintes pénales, mises en demeure, courriers de mise en œuvre des droits RGPD, signalements aux autorités administratives indépendantes, recours administratifs préalables, et tout acte non réglementé destiné à être signé et déposé par le mandant lui-même.
JurisMandat ne prodigue pas de consultation juridique personnalisée au sens de l'article 54 de la loi de 1971, n'assure aucune représentation devant les juridictions et n'exerce aucune activité de plaidoirie. Ces activités constituent le monopole exclusif des avocats inscrits au Barreau.
Conformément aux articles 4 et 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les activités suivantes sont réservées aux avocats inscrits au Barreau et sont en tout état de cause exclues du périmètre d'intervention de JurisMandat :
JurisMandat s'engage à apporter le soin et la rigueur nécessaires à la qualification juridique des faits exposés et à la rédaction des actes commandés. Toutefois, JurisMandat ne saurait garantir l'issue d'une procédure dont la conduite appartient exclusivement au client.
La responsabilité de JurisMandat ne saurait être engagée au titre du résultat de la procédure engagée par le client, du refus de poursuites ou de la clôture de l'enquête par les autorités saisies, de l'insolvabilité du débiteur ou de l'irrecevabilité d'une demande imputable à des éléments non communiqués lors du mandat.
Les actes remis par JurisMandat sont fondés sur les éléments factuels fournis par le client. L'exactitude et l'exhaustivité de ces éléments relèvent de la responsabilité exclusive du client. Toute inexactitude substantielle dans les faits exposés peut affecter la qualité juridique de l'acte produit.
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