Au sens de l'article 4 §7 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du présent site et des prestations de JurisMandat est :
| Identification | Information |
|---|---|
| Dénomination | JurisMandat |
| Contact DPO / responsable RGPD | administratif@jurismandat.fr |
JurisMandat collecte les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution de ses prestations, conformément au principe de minimisation posé par l'article 5 §1 c) du RGPD. Les catégories de données traitées sont les suivantes :
| Catégorie | Données concernées | Source |
|---|---|---|
| Données d'identification | Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone | Formulaire de contact / commande |
| Données relatives au dossier | Faits exposés, pièces jointes, qualifications juridiques, actes produits | Fourniture directe par le client |
| Données de facturation | Adresse de facturation, coordonnées bancaires (via prestataire de paiement tiers) | Commande et règlement |
| Données de navigation | Adresse IP, pages consultées, navigateur, durée de session | Logs serveur / cookies analytiques |
Dans le cadre des dossiers de nature pénale ou liée à la santé, vous pouvez être amenés à communiquer des données à caractère personnel sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, données de santé, données relatives à des condamnations pénales). Ces données ne sont traitées qu'aux seules fins de rédaction de l'acte commandé, sur la base de votre consentement explicite et avec les mesures de sécurité renforcées décrites à l'article 8.
| Finalité | Base légale (RGPD art. 6) |
|---|---|
| Exécution des prestations de rédaction commandées | Art. 6 §1 b) — Exécution d'un contrat |
| Gestion de la relation client, facturation, comptabilité | Art. 6 §1 b) et c) — Exécution contractuelle / obligation légale |
| Réponse aux demandes de contact et devis | Art. 6 §1 f) — Intérêt légitime |
| Amélioration du service, analyse des usages anonymisés | Art. 6 §1 f) — Intérêt légitime (données anonymisées) |
| Envoi de communications relatives à votre dossier | Art. 6 §1 b) — Exécution d'un contrat |
| Traitement de données sensibles liées au dossier | Art. 9 §2 a) — Consentement explicite |
JurisMandat ne conserve vos données que pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à l'article 5 §1 e) du RGPD (principe de limitation de la conservation).
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Dossier client et actes produits | 5 ans à compter de la clôture du dossier (prescription civile, art. 2224 C.civ.) |
| Données de facturation | 10 ans (art. L.123-22 C.com. — obligation comptable) |
| Demandes de contact sans suite | 3 ans à compter du dernier contact |
| Données de navigation / logs | 13 mois maximum (recommandation CNIL) |
| Données sensibles relatives au dossier | Durée du traitement du dossier + 1 an, puis suppression définitive |
Vos données sont traitées par JurisMandat et ses seuls sous-traitants techniques dûment encadrés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD. Aucune donnée n'est cédée, louée ou vendue à un tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
| Sous-traitant | Finalité | Garanties |
|---|---|---|
| Prestataire d'hébergement | Stockage et disponibilité du site | Contrat art. 28 RGPD — Serveurs UE |
| Prestataire de paiement (ex. Stripe) | Traitement sécurisé des paiements | PCI DSS — Clause SCCs si hors UE |
| Messagerie électronique | Transmission sécurisée des actes et échanges | Chiffrement TLS — Serveurs UE |
En cas de transfert de données hors de l'Union européenne, JurisMandat s'assure de l'existence de garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation).
Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement (UE) 2016/679, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles, exerçables à l'adresse administratif@jurismandat.fr :
Obtenir la confirmation du traitement de vos données et une copie de celles-ci.
Faire corriger vos données inexactes ou incomplètes.
Obtenir la suppression de vos données lorsque les conditions légales sont réunies.
Suspendre le traitement de vos données dans les cas prévus par le RGPD.
Récupérer vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection.
JurisMandat s'engage à répondre à toute demande d'exercice de droits dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande (art. 12 §3 RGPD), délai pouvant être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes.
Pour toute demande, vous pouvez joindre une copie d'une pièce d'identité afin de permettre la vérification de votre identité. Cette pièce sera détruite après traitement de la demande.
Conformément aux lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020 relatives aux cookies et aux recommandations publiées le 7 octobre 2020, le présent site utilise les traceurs suivants :
| Type de cookie | Finalité | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|
| Cookies techniques strictement nécessaires | Fonctionnement du site, session, préférences de navigation | Session / 13 mois max. | Dispensés de consentement (art. 82 L. 78-17) |
| Cookies analytiques (anonymisés) | Mesure d'audience anonymisée, amélioration du service | 13 mois maximum | Consentement ou intérêt légitime si anonymisation complète |
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JurisMandat met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, conformément à l'article 32 du RGPD. Ces mesures comprennent notamment :
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France :
| CNIL — Adresse | 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 |
| Site web | www.cnil.fr |
| Plainte en ligne | www.cnil.fr/fr/plaintes |
JurisMandat vous encourage, avant toute saisine de la CNIL, à exercer vos droits directement auprès de nous à l'adresse administratif@jurismandat.fr afin que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais.
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou éditoriale. La version en vigueur est celle publiée sur le présent site à la date consultée.
Dernière mise à jour : 08/08/2026 — © 2026 JurisMandat
